Réglementation & Déontologie

La Profession d'Agent de Recherche Privée plus communément appelée "Détective Privé" est régie par le Livre VI Titre II du Code de la Sécurité Intérieure.

Qui sommes nous ?

Le détective privé est un enquêteur de droit privé, au service des professionnels et des particuliers. Son objectif est de recueillir des preuves utilisables devant les tribunaux. Agissant dans un cadre légal, légitime et morale, la profession est réglementée par l'article L621-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, qui définit la profession d’Agent de Recherches Privées, comme :

« la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

 

PERRIN DETECTIVE respecte naturellement toutes les obligations légales nécessaires à l’exercice de l’activité d’enquête privée

AGREMENT

Chaque agence doit faire l'objet d'une autorisation d'exercice délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) et chacun des dirigeants doit être titulaire d'un agrément qui peut lui être retiré en cas d'infraction.

PERRIN DETECTIVE a reçu l’autorisation administrative n°AUT-006-2115-07-11-20160553189  et son gérant fondateur Mr PERRIN C. est agréé à diriger une société d'enquêtes privées.

 

DEONTOLOGIE

Le Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, créant le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), a placé les détectives - Agents de Recherches Privées - sous la tutelle de cette nouvelle autorité administrative chargée de contrôler l'activité de recherches privées.

PERRIN DETECTIVE respecte le Code de Déontologie adopté par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012.

RAPPORT D'ENQUETE

Depuis l’arrêt Torino de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962, le rapport d'un enquêteur privé peut être reconnu, avec une certaine prudence, par les magistrats. Pour qu’ils soient acceptés par les Magistrats, les rapports devront être détaillés, circonstanciés, et devront répondre aux règles de légitimité et de loyauté de la preuve. Dans le cas où le rapport contiendrait des informations ayant été obtenues de manière illicite ou déloyale, celui-ci serait déclaré irrecevable.

Pour garantir le respect de la vie privée, les rapports sont remis à titre confidentiel, dès l'instant où ils comportent des indications personnelles sur des personnes physiques. Ils pourront être remis directement à l'avocat du requérant si les informations contenues comportent des éléments sur des tiers nécessaires à une action judiciaire, mais exclusivement destinés aux magistrats. 

SECRET PROFESSIONNEL

Le détective privé est tenu au secret professionnel comme l’indique l’article R631-9 de son code de déontologie qui garantit une totale confidentialité des informations transmises à un agent de recherches privées, toute indiscrétion constituant une faute (T.G.I. Paris, 17ème chambre, 02 mai 1978) passible de sanctions pénales (article 226-13 du Nouveau Code pénal). El

 
 
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