DIVORCE

perrin detective nice

La relation extra-conjugale :

L'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Communément appelé adultère, la relation extra conjugale constitue une violation du devoir réciproque de fidélité entre les époux pendant le mariage et même au cours de la procédure de divorce.

Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent fonder une demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif. Selon l’article 259 du code civil toutes les fautes invoquées dans le cadre d'un divorce peuvent être prouvées par tous moyens tant que la preuve n'a pas été obtenue par fraude ou violence.  Le rapport émis par un détective privé n'est pas contraire à l'article 259 du code civil, il s'agit d'un mode de preuve reconnu devant la justice selon la Cour Cass, 1 ere Civ, 15 janvier 2014 (N° POURVOI/ 12-24882).

Spécialisée dans l’administration de la preuve l’agence PERRIN DETECTIVE mettra tout en œuvre pour servir vos intérêts.

La prestation compensatoire en matière de divorce :

Il s’agit d’une somme d’argent versée à l’un des époux pour compenser la variation de niveau de vie provoquée par « la rupture du mariage » (article 270 du Code civil). Cette somme prend la forme du versement d’un capital ou, à défaut, la forme d’une rente temporaire ou viagère.

Dans ce domaine notre enquête sera déterminante pour prouver la situation réelle d’un époux dans un contexte professionnel, patrimonial ou civil.

Quel est l’intérêt de faire appel à un Détective privé en matière de divorce ?

PERRIN DETICTIVE  aura pour mission de constater les manquements aux devoirs du mariage. Ils pourront confirmer ou enlever les doutes sur un éventuel adultère. L'agence réunira des preuves afin de fonder une demande de prestation compensatoire pour réparation du préjudice en mettant en cause la responsabilité civile.

J’ai des doutes, comment savoir si mon partenaire me trompe ?

Dans cette situation, des investigations seront mises en place grâce à des moyens humains et techniques dans le but de confirmer ou faire disparaître vos soupçons. Tous les éléments recueillis feront l'objet d'un rapport de mission qui vous sera remis à l’issue de l’enquête.

Mon conjoint voit quelqu’un alors que nous ne sommes pas encore divorcés. Que faire ?

Il est opportun de rappeler que les époux doivent respecter les obligations du mariage même lorsqu’une procédure de divorce est en cours. De ce fait, notre rapport d’enquête permettra de matérialiser les preuves afin que vous puissiez obtenir la réparation de votre préjudice.

Est ce que le détective privé a un rôle à jouer en matière de prestation compensatoire ?

Outre le fait d’établir la faute établit de l'époux, PERRIN DETECTIVE pourra mener des investigations sur la situation financière de votre conjoint afin de minimiser les risques de dissimulation de ressources notamment en signalant à travers un rapport valable en justice, un patrimoine non dévoilé, des ressources cachées ou encore la présence de parts dans une société,..

 

Vous avez besoin de nous ?