CONTRÔLE DES SALARIÉS

La surveillance comme contrôle des salariés :

Pour lutter contre l’absentéisme, les arrêts maladies de complaisance, le travail dissimulé ou pour faire respecter les dispositions du contrat de travail, les professionnels font de plus en plus appel à nos services afin d’obtenir des preuves. Désormais nos investigations s’avèrent indispensables.

Professionnel de l’administration de la preuve, PERRIN DETECTIVE vous permet de défendre vos intérêts en respectant le droit en vigueur et en agissant dans un cadre strictement légal.

La surveillance d'un salarié est-elle possible ?

Un arrêt récent de la Cours de cassation rappelle la distinction entre les modes de surveillance du salarié: elle distingue une surveillance interne et une surveillance externe.

Surveillance interne:

Dans cet arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation pose le principe que « le contrôle de l’activité d’un salarié au temps et au lieu de travail par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission, ne constitue pas en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite ».

La surveillance devra s'exercer pendant le temps de travail et ne devra pas porter atteinte à la vie privée des salariés.

Surveillance externe:

Les moyens externes peuvent revêtir plusieurs formes comme le contrôle des salariés par un détective privé ou par une société extérieure d’audit par exemple.

Dans cette hypothèse, l’employeur devra nécessairement informer de façon préalable les salariés de la mise en place de ce dispositif de surveillance et ce procédé devra être proportionné au but recherché. A défaut d’information, il ne pourra utiliser les rapports d'investigation ou les constatations pour sanctionner le salarié.

 

Quels sont les obligations à respecter pour avoir recours à un détective privé ?

Les obligations à respecter sont dans un premier temps, que le salarié ne peut être suivi que dans ses horaires de travail et non sur son temps personnel, pour ne pas porter atteinte à sa vie privée (art. 9 du Code civil et art. 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde et des Droits de l’Homme).

Puis il doit figurer dans le règlement intérieur ou le contrat de travail une clause indiquant la possibilité pour l’employeur d’avoir recours à des moyens de contrôle tels que l'emploi d'un agent de recherches privées ou suffisamment pour englober les surveillances et les filatures explicite(L 1222- 4 du Code du Travail). 

Mais surtout la durée de la filature ne doit pas être disproportionné au but recherché, conformément au droit social (L 1221-1 du Code du Travail).

Mon employé est en arrêt maladie, mais j'ai entendu dire qu'il travaillait à côté, que puis je faire ?

Le travail d’un salarié pendant un arrêt maladie ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté pouvant aboutir légitimement sur un licenciement même si le salarié ne respecte pas ses obligations à l’égard de la sécurité sociale. Cependant nos investigations pourrons apporter des preuves pouvant déclencher une contre-visite médicale permettant la reprise du travail du salarié.

A contrario, si le travail de ce salarié cause un préjudice à votre entreprise créant ainsi une concurrence déloyale, PERRIN DETECTIVE pourra vous aider à matérialiser la preuve de ce préjudice tout en respectant le droit social et la jurisprudence.

Pour les agents publics et les fonctionnaires, les choses sont différentes. Il est opportun de rappeler qu'un fonctionnaire ne peut exercer une activité privée lucrative de quelle que nature qu’elle soit, sans autorisation (art 25 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

A l'heure actuelle, certaines mairies et  collectivités font de plus en plus appel à nos services pour surveiller certains fonctionnaires. La révocation d’un fonctionnaire peut avoir lieu sans que la collectivité territoriale soit obligée de prouver un préjudice. Grâce aux investigations réalisées par notre agence dans un cadre légal, nous pourrons établir les preuves d'une activité professionnelle de l’agent.

La Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 20/10/2011  rappelle qu'un détective qui se borne à faire des constatations sur la voie publique du comportement public d’un employé communal, par exemple, ne constitue pas une atteinte à la vie privée et rend le rapport d’enquête circonstancié et détaillé tout à fait recevable.

Comment prouver que mon ancien salarié ne respecte pas sa clause de non concurrence ?

Le non respect de la clause de non-concurrence doit être prouvé par l’ancien employeur qui s’en prévaut et dans ce domaine la preuve est libre, sous réserve de ne pas avoir recours à des procédés illégaux.

 Il est à noter que le fait pour un salarié de solliciter un emploi similaire auprès d'une société concurrente (Cass. soc., 12 mai 2004)  et le fait pour un salarié de suivre de courtes périodes de formation chez un nouvel employeur (Cass. soc., 18 déc. 2001) , ne constituent pas un non respect de la clause concurrentiel.

Ainsi, la violation de la clause suppose l'accomplissement d'actes positifs, concrets.

Pour rappel, un salarié qui viole la clause de non concurrence s’expose à plusieurs sanctions comme:

• Le remboursement de la contrepartie financière depuis le moment où le salarié a commencé le manquement à son obligation.

• La cessation de ses agissements par le juge qui dispose d’un pouvoir d’injonction et qui peut prendre des mesures accompagnées d’astreintes.

• La condamnation du nouvel employeur qui devait vérifier la situation contractuelle du salarié avant de l’employer.

• Le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale.

Spècialiste dans l'administration de la preuve, PERRIN DETECTIVE pourra fournir dans son rapport de mission toutes les preuves nécessaires afin d'obtenir réparation du préjudice. 

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