CONTREFAÇON

Lutter contre la contrefaçon :

Encadrer par les articles L 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et constitue un délit. C’est le résultat de la reproduction ou de l'imitation d'un produit sans en avoir le droit. Les professionnels ou les personnes s'adonnant à cette activité sont identifiées comme contrefactrices.

Aujourd’hui, beaucoup de professionnels font appel à nos services afin d’élaborer ensemble un dossier complet et solide pouvant être utilisé devant les juridictions civiles ou pénales.

Le cabinet PERRIN DETECTIVE établira, dans un rapport minutieux d'investigations toutes les preuves nécessaires à la résolution de votre affaire devant les tribunaux.

Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?

Sont considérées comme une contrefaçon :

  • la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation,
  • toute copie, importation ou vente d'une invention, sans le consentement du titulaire du brevet,
  • toute reproduction totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur,
  • toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture, de production imprimée ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d’auteur (plagiat),
  • toute fixation, reproduction ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation de l’artiste interprète, du producteur ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

La contrefaçon concerne tous les domaines de la consommation : alimentation, habillement et accessoires de mode, logiciels de jeux, œuvres musicales, films, pièces détachées de téléphonie mobile, cigarettes, médicaments, etc.

Quels sont les actions d'un détective privé en matière de contrefaçon ?

Lorsqu'une investigation pour lutte contre la contrefaçon est mise en place, l'objectif principal est l'identification du réseau et pour ce faire, notre enquête sera organisée de manière méthodique.

Dans un premier temps, nous ciblerons la nature de la marchandise afin de s'assurer qu'ils font bien l'objet de produit contrefait. Pour déterminer la véracité des produits, nous procédons à des expertises  qui révélerons si le produit est authentique.

Puis une fois le caractère douteux du produit établi, il faudra déterminer et localiser les revendeurs des produits contrefaits. Il pourra s'agir de vendeurs à la sauvette, de petits commerces ou de plus grandes structures. Lorsqu'un revendeur sera identifié, notre mission sera de déterminer les stocks et de trouver le fournisseur. Ce qui nous permettra de remonter au fabricant qui généralement se trouve à l'étranger.

Dans certains cas, l'enquête sera menée sur plusieurs mois si la supercherie est bien ficelée. A l'issue des recherches, PERRIN DETECTIVE  aura un rôle d’intermédiaire entre les services officiels pour permettre la saisine de toutes les marchandises contrefaites. Un rapport de mission vous sera remis et vous pourrez demander réparation pour le préjudice subit. 

Les moyens mis en oeuvre par l'agence PERRIN DETECTIVE constituent en la surveillance des sites de stockage ou de distribution, l’achat de produits, l’infiltration, le traçage du produit contrefait et la surveillance des personnes.

 

Quels sont les risques et les sanctions encourue en matière de contrefaçon  ?

La loi sanctionne ainsi d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Si ce délit est commis en bande organisée, la peine maximale encourue est portée à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées (confiscation du produit, fermeture de l'établissement...)

Il faut rappeler que l'achat de contrefaçons est également sanctionné par la loi. Si vous êtes contrôlés par la douane avec de la marchandise contrefaite, vous risquez une amende dont le montant est compris entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude mais vous encourez également des poursuites et des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Outre le respect des droits du titulaire de la marque, la contrefaçon peut également mettre en danger les utilisateurs des produits de mauvaise qualité, pouvant ainsi mettre en péril leur sécurité ou  leur santé.

 

Quels sont les délais pour agir ?

En droit français, le délai pour agir en justice est de cinq ans à partir du moment où la victime connait les faits ou aurait dû connaitre les faits.

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