CONCURRENCE DELOYALE

Faire face à la concurrence déloyale :

Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. A l’heure actuelle, la concurrence déloyale est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Aussi, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts.

PERRIN DETECTIVE matérialisera toutes les preuves nécessaires au travers de notre rapport d’enquête afin de faire cesser tous vos désagréments.

 

Quels sont les actes caractérisant une concurrence déloyale ?

Les conséquences d'une concurrence déloyale sont principalement la perte de clientèle et la diminution du chiffre d’affaire d'une société.

Il est nécessaire de soit de mener des investigations afin d'identifier des actes déloyaux tels que:

  • L'imitation d'un produit, d'un nom commercial ou d'une enseigne , d'un message publicitaire est considérée comme un acte de concurrence déloyale si cela a pour effet de créer une confusion aux yeux du consommateur.
  • Le dénigrement consiste dans  le fait de jeter le discrédit sur la personne, le produit, le service d'un concurrent. 
  • La désorganisation peut être une désorganisation interne de l‘entreprise concurrente (révélation de secret, espionnage, détournement de fichie), ou une désorganisation de l'activité ainsi que des méthodes commerciales du concurrent. Par exemple, la suppression de panneaux publicitaires du concurrent, le détournement de commande etc
  • Le parasitisme est" le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d'un autre en profitant des efforts qu'il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits ".(Mr Y. Saint-Gal)

Quels sont les éléments  permettant d'établir la concurrence déloyale ?

C'est l’entreprise victime qui doit établir qu’il s’agit en effet d’irrégularités et d'actes de concurrence déloyale.  Pour mettre un terme à ces comportements déloyaux, l’entreprise devra en apporter la preuve au travers de trois éléments : la faute, le préjudice  et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.  Pour ce faire, l'appel à un enquêteur privé s'avère indispensable.

Il est à noter que la jurisprudence a allégé le mécanisme. Il n'est donc plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci est supposé exister du moment qu'il y a une faute.

A quel moment faire appel au détective privé ?

Votre entreprise subit une baise inattendue du chiffre d'affaire, vous êtes peut être victime d'une imitation d'un produit, d'un dénigrement, d'une désorganisation ou encore de parasitisme. Dans cette situation, il ne faut plus attendre. Le recours à un détective privé permettra la mise en place d'une enquête préalable à la procédure. Cette enquête aura pour finalité d'aider l'avocat, au moyen d'un rapport d'investigations édité par nos soins, à rédiger et soutenir une requête afin d’obtenir une ordonnance autorisant des investigations directes chez le concurrent avec l’intervention d’un huissier, d’un expert et de la force publique.

Quel est la valeur du rapport d'enquête ?

Le rapport de l’enquêteur est admissible devant toutes les juridictions. Cela permet au juge de renforcer sa conviction en vue d'obtenir une ordonnance sur requête pour avoir un accès direct chez le concurrent. En effet, l'ordonnance rendu par le juge va habiliter un huissier assistés d’un informaticien, de la force publique et d’un serrurier qui pourront se rendre directement dans les locaux du concurrent afin qu'il soit établi un procès verbal de constat ainsi qu'un rapport technique annexé, qui apporteront la preuve, difficilement contestable, des agissements de concurrence déloyale.

Quels sont les moyens mise en place par le détective privé ?

Les moyens sont multiples. Plus précisément, l'agence PERRIN DETECTIVE s'appuie sur des moyens humains, technologiques mais également sur des connaissances précises en matière juridique et principalement en droit des sociétés. Ces moyens seront mis en oeuvre afin de desceller et matérialiser toutes les preuves caractérisant la concurrence déloyale. L'agence pourra également vous accompagnera tout au long de vos procédures.

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